CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf stipulation écrite contraire, les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus entre CNC Solutions bv et ses clients.

Les conditions générales du client ne s'appliquent qu'après acceptation expresse et écrite de CNC Solutions bv.

1. Pour être valable, toute réclamation concernant la facture ou son objet doit être formulée par lettre recommandée dans les huit jours. Passé ce délai, toute réclamation, quelle qu'elle soit, sera considérée comme non fondée et les marchandises livrées ou les services fournis seront réputés définitivement acceptés.
2. Toutes les marchandises livrées et/ou placées par CNC Solutions bv restent sa propriété exclusive jusqu'au paiement général. Le risque est toutefois transféré au cocontractant dès que les marchandises quittent l'entrepôt de CNC Solutions bv. 
3. Toutes les factures sont payables au comptant au siège social avant la date d'échéance mentionnée sur la facture. Toute dérogation doit, pour être valable, faire l'objet d'une approbation écrite préalable de CNC Solutions bv.
4. Le non-paiement à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1,5 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois entier. En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, le montant de la facture sera automatiquement et sans mise en demeure majoré de 15 %, avec un minimum de 100 €.
5. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Ypres sont compétents et la loi belge est d'application.