CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Généralités
Sauf dérogation écrite, les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les offres, commandes et conventions relatives à la livraison et à l'installation de Turnkey Machines, d'une part, et à la livraison de Technology Packages, d'autre part, ainsi que de pièces détachées et composants associés, ci-après dénommés collectivement « les marchandises », par CNC Solutions SRL (ci-après « CNC SOLUTIONS ») portant le n° BCE BE0886.533.280 et ayant son siège social Krommebeekstraat 46, 8930 Menen, à ses clients, et ce à l’exclusion de toutes conditions (d’achat) de ces derniers.
2. Naissance du contrat
2.1. Le contrat est conclu après confirmation écrite de l'offre par le client.
2.2. Sauf convention contraire, les offres sont valables pendant une période de 60 jours à compter de la date de leur établissement
2.3. Les modifications apportées à une offre de CNC SOLUTIONS ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par cette dernière.
3. Dessins et descriptions
3.1. Les poids, dimensions, capacités et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, publicités, illustrations et tarifs ont le caractère d'indications approximatives. Ces données ne sont contraignantes que dans la mesure où le contrat y fait expressément référence.
3.2. Les dessins et descriptions techniques mis à la disposition du client avant ou après la conclusion du contrat et sur la base desquels une fabrication partielle ou complète est possible, restent la propriété exclusive de CNC SOLUTIONS et ne peuvent être utilisés, copiés, reproduits, divulgués ou portés à la connaissance de tiers par le client sans l'autorisation de cette dernière.
4. Factory Acceptance Test (FAT) et Site Acceptance Test (SAT)
4.1. Dès que la Turnkey Machine est entièrement finie conformément aux spécifications contractuelles, elle est prête à l’emploi. CNC SOLUTIONS en informe le client avant la livraison et, sauf convention écrite contraire, procédera aux tests contractuels sur le lieu de fabrication, afin de déterminer si la Turnkey Machine est conforme aux spécifications contractuelles. CNC SOLUTIONS informe le client de ces tests en temps utile afin qu’il puisse être représenté lors de ceux-ci. Si le client n'est pas représenté, le rapport de test lui est envoyé et sera considéré comme correct.
4.2. CNC SOLUTIONS prend en charge tous les coûts liés aux tests réellement effectués sur le lieu de fabrication. Le client prend en charge les frais de déplacement et d'hébergement, les honoraires et autres des personnes qui le représentent lors de ces tests.
4.3. Si ces tests montrent que la Turnkey Machine n'est pas conforme aux spécifications contractuelles, CNC SOLUTIONS remédie au(x) défaut(s) dans les plus brefs délais. De nouveaux tests sont ensuite effectués, sauf si le défaut est insignifiant et n'a pas d'incidence sur le bon fonctionnement. Une fois que les tests ont donné de bons résultats, les marchandises sont livrées.
4.4. Toute adaptation apportée aux marchandises après la livraison à la demande du client lui sera facturée en régie au tarif horaire en vigueur.
4.5. Après l'installation de la Turnkey Machine sur le site, celle-ci est testée par et aux frais de CNC Solutions afin de déterminer si elle répond aux spécifications contractuelles. CNC Solutions informe le client par écrit lorsque la Turnkey Machine est prête à être réceptionnée, en précisant la date des tests de réception afin que le client puisse être représenté lors de ceux-ci. Si ces tests montrent que la Turnkey Machine n'est pas conforme aux spécifications contractuelles, CNC SOLUTIONS remédie aux défauts dans les plus brefs délais, après quoi les tests de réception sont à nouveau effectués.
La Turnkey Machine est réceptionnée si les tests de réception ont donné de bons résultats. Si les parties conviennent de ne pas effectuer de tests de réception, la Turnkey Machine est réceptionnée par notification écrite de CNC Solutions au client après l'achèvement de l'installation.
En l'absence du client lors des tests de réception, le rapport de test est considéré par ce dernier comme correct. Si la Turnkey Machine est utilisée par le client avant les tests de réception, elle est réputée réceptionnée.
5. Transfert du risque
5.1. Les Technology Packages sont livrés FCA CNC Solutions Menen (Incoterms 2020) et réceptionnés définitivement. CNC SOLUTIONS indique en temps utile au client une date cible à laquelle il doit réceptionner les marchandises. Si CNC SOLUTIONS est intervenue pour mettre à la disposition du client l'un ou l'autre moyen de transport ou pour simplifier les formalités douanières, elle ne pourra en être tenue pour responsable ; tous les frais qui en découlent seront facturés au prix coûtant.
5.2. Sauf convention contraire, la Turnkey Machine est livrée et installée par CNC Solutions sur le site contractuellement convenu du client, pour le compte de CNC Solutions, et le risque est transféré lors de la réception de la Turnkey Machine après l'installation. Le client doit permettre l'accès au site en temps utile et fournir l'équipement, le matériel de levage, les connexions et le personnel nécessaires à l'installation de la Turnkey Machine. Avant le début de l'installation, le client informera CNC Solutions de toutes les règles de sécurité pertinentes applicables sur le site. Si le client ne respecte pas l'une de ces conditions, il devra indemniser CNC Solutions pour tous les frais qui en résulteraient.
6. Réserve de propriété
6.1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, les marchandises restent la propriété de CNC SOLUTIONS jusqu'au paiement intégral de leur prix.
6.2. Le client s'engage à ne pas vendre ou céder les marchandises à des tiers tant qu'elles restent la propriété de CNC SOLUTIONS.
7. Délais de livraison
7.1. Sauf convention contraire, les délais de livraison mentionnés dans le contrat ne sont qu’une estimation : un éventuel retard ne peut en aucun cas donner lieu à une rupture du contrat ou à une quelconque indemnisation.
7.2. Si le client ne prend pas livraison des marchandises lors de leur mise à disposition par CNC SOLUTIONS, il ne peut néanmoins pas reporter l'échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison.
CNC SOLUTIONS assure le stockage des marchandises aux frais et aux risques du client. Si le client le demande, CNC SOLUTIONS assure les marchandises aux frais de ce dernier.
8. Paiement
8.1. Tous les paiements sont effectués en EUR ou dans la devise prévue dans le contrat ; ils sont calculés nets et sans escompte.
8.2. Les prix sont calculés sur la base du taux de change journalier pour les matières premières, les salaires et les charges sociales. Sauf disposition contraire, les prix pour les contrats d'une durée supérieure à 1 an seront révisés en appliquant la formule de révision des prix annexée aux présentes conditions générales.
8.3. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation. Le non-paiement à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans rappel ni mise en demeure, à un intérêt de 1,5 % par mois, tout mois entamé étant considéré comme un mois complet. En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, le montant de la facture est majoré automatiquement et sans mise en demeure de 15 %, avec un minimum de 100 EUR, à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit au remboursement des frais de justice. Le fait que des intérêts soient réclamés n’empêche pas l’exigibilité des paiements à la date d’échéance.
8.4. Toute réclamation concernant la facture doit, sous peine de déchéance, être adressée à CNC SOLUTIONS par écrit et motivée dans les huit jours suivant la date de la facture.
8.5. Toutes les taxes et tous les prélèvements et coûts supplémentaires, actuels et futurs, de quelque nature que ce soit, liés à la vente, sont à la charge du client.
9. Garanties financières
CNC SOLUTIONS se réserve le droit, s'il apparaît, après la conclusion du contrat mais avant le paiement intégral du prix, que le crédit du client est compromis ou si sa solvabilité diminue, et notamment dans les cas suivants : demande de délais de paiement, protêt, saisie de tout ou partie des biens du client à la demande d'un créancier, retard de paiement/dans les paiements à l'ONSS, etc., d'exiger les garanties qu'elle juge nécessaires à la bonne exécution des engagements, même après la livraison des marchandises. Aucune mise en demeure n'est nécessaire à cet effet.
10. Clause résolutoire
ISi une facture reste impayée après un premier rappel conformément au délai de paiement qui y est fixé, ou en cas d'application de l'article 9, CNC SOLUTIONS se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit par courrier recommandé et sans mise en demeure préalable.
CDans ce cas, CNC SOLUTIONS a le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention des tribunaux et se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire s'élevant à 40 % du prix, avec un minimum de 50 000 EUR
11. Garantie
11.1. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit au plus tard 8 jours après la livraison du Technology Package ou la réception de la Turnkey Machine. Passé ce délai, ces réclamations sont irrecevables et les marchandises livrées seront considérées comme définitivement acceptées.
11.2. CNC SOLUTIONS accorde une garantie pour les vices cachés pendant une période d'un an à compter de la livraison du Technology Package ou de la réception de la Turnkey Machine, au cours de laquelle elle déterminera le défaut et procédera à la réparation ou au remplacement nécessaire.
Sont exclus les défauts aux marchandises résultant d’une force majeure, d'une utilisation inappropriée, d'une manipulation incorrecte, d'un entretien insuffisant ou de modifications non autorisées apportées par le client ou des tiers, ainsi que de l'usure normale et, dans le cas des Technology Packages, de leur intégration éventuelle par le client. CNC SOLUTIONS n'est pas responsable des défauts s’ils résultent d’équipements fournis par le client, d'une conception qu’il a stipulée ou spécifiée ou d'instructions incorrectes qu’il a données.
11.3. Les vices cachés sont signalés par écrit par le client à CNC SOLUTIONS immédiatement après leur découverte, avec une description, sous peine de déchéance. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages. En cas de remplacement, CNC SOLUTIONS devient propriétaire des pièces remplacées, qui sont renvoyées aux frais du client.
11.4. Sans préjudice de ce qui précède et sauf négligence grave ou intentionnelle, la responsabilité de CNC SOLUTIONS est en tout état de cause exclue en ce qui concerne l'adéquation des marchandises à un usage spécifique du client, les dommages causés aux produits fabriqués par le client ou aux produits dont les marchandises de CNC Solutions font partie et tous dommages indirects ou consécutifs, tels que les dommages aux biens utilisés à des fins professionnelles, les pertes de production, le manque à gagner, les interruptions de travail ou les préjudices commerciaux. En tout état de cause, la responsabilité totale de CNC SOLUTIONS est toujours limitée à la valeur du contrat.
11.5. Le client indemnisera et préservera CNC SOLUTIONS de toute réclamation ou demande de tiers fondée sur des dommages résultant du point 11.2 ou des applications du client créées en partie à l'aide des marchandises
12. Conditions libératoires
12.1. Tout événement imprévisible qui constitue un obstacle insurmontable à l'exécution normale des obligations de CNC SOLUTIONS ou de l'un de ses fournisseurs, ou qui l'oblige à interrompre temporairement ou définitivement la commande, est considéré comme un cas de force majeure (par exemple, incendie, mobilisation militaire, guerre et ses conséquences, saisie, pandémie, pénurie de matières premières, restrictions énergétiques, (cyber)terrorisme, grève ou lock-out) et CNC SOLUTIONS est déchargée de toute responsabilité à cet égard.
L’interruption momentanée de la commande pour cause de force majeure entraîne de plein droit une prolongation du délai d’exécution initialement fixé, sans indemnité, d’une période égale à la durée de l’interruption, augmentée du délai normalement nécessaire pour reprendre l’exécution de la commande.
12.2. Si elle invoque les circonstances susmentionnées, CNC SOLUTIONS informe immédiatement le client par écrit de leur survenance, ainsi que de leur cessation. Si la durée de la situation de force majeure dépasse 90 jours, chacune des parties a le droit de mettre définitivement fin à la commande sans aucun droit à une indemnisation.
13. Cybersécurité
13.1. Les parties mettront en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience :
(1) des réseaux et des systèmes d'information et protéger les utilisateurs de ces systèmes et les autres personnes touchées par des cyberincidents ;
(2) des informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, afin d’offrir une protection contre tout accès non autorisé, perte, vol, utilisation abusive ou toute autre forme de traitement ou de divulgation illicite.
À cet égard, les parties tiennent compte (i) de l'état de la technique, (ii) des coûts de mise en œuvre associés à ces mesures, (iii) de la nature, de la portée et de l'objet du contrat, (iv) des risques en cas de destruction, de perte, d'altération ou de divulgation non autorisée d’informations confidentielles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière ou d’accès non autorisé à celles-ci, de manière accidentelle ou illicite, et (v) de la probabilité que le cyberincident ait un impact sur les informations confidentielles.
13.2. En cas de cyberincident, tel que tout événement ayant un effet préjudiciable réel sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information et sur les informations confidentielles, la partie concernée en informe immédiatement l’autre partie dès qu'elle en a connaissance. La partie concernée fournit toutes les informations disponibles sur la nature et l'étendue du cyberincident, ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre celui-ci et en limiter les dommages. Si des données à caractère personnel font l'objet d'un cyberincident, la partie concernée se conformera aux obligations découlant des articles 33 et 34 du règlement général sur la protection des données 2016/679 concernant la notification d'une violation de données à caractère personnel.
14. Droit applicable
Le contrat est régi par le droit belge, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
15. Tribunal compétent
En cas de contestation, seuls les tribunaux du siège social de CNC SOLUTIONS sont compétents.
16. Divisibilité
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ANNEXE
FORMULE DE RÉVISION DES PRIX
Pour les marchés de fournitures et de travaux à effectuer dans l’usine, la formule devrait être la suivante :
Où :
P = prix de facturation
= prix de base initial le ……… (date))
= prix de ……… (une matière première spécifique) le ……… (date) relevé dans ……… (une publication spécifique), soit ……… EUR
M = prix de la même matière première le ……… (date)
(prix au moment de l’approvisionnement ou de la facturation)
So = l'indice des coûts salariaux de référence pour les entreprises de l'industrie métallurgique, reconnu par le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et publié par Agoria le ......... (date)
OU
S = le même salaire le ……… (date)
a – b – c = sont remplacés par les valeurs des coefficients